LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

Article



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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