Article 11
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.