Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Annexe I

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Référentiels emplois

Chapitre 1 - Emploi d'agent de sécurité incendie

MISSIONS

Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens

.

RESPONSABILITE

Encadrement

Non

Autonomie

Sous l'autorité du chef d'équipe

Relations extérieures

Public et personnel de l'établissement; services publics

.

CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN

Réglementaires

* Avoir suivi la formation

* Aptitude médicale

* Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur la main courante

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

Autres emplois dont l'exercice est nécessaire

Sans objet

Connaître les missions connexes des emplois suivants

* agent de sûreté

* agent de maintenance

Autres conditions d'accès

.

CONDITIONS D'EXERCICE

Réglementaires

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

* Equivalences pour sapeurs-pompiers et pompiers militaires

* Habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi

Formation Initiale

* S.S.I.A.P. 1 ou SSIAP 2

* ou BP "agent technique de prévention et de sécurité"

* ou CAP "agent de prévention et de sécurité"

* ou mention complémentaire: "sécurité civile et entreprises"

* ou Bac professionnel spécialité sécurité prévention

Formation de maintien des acquis

* Mise à niveau pour la non activité supérieure à 3 ans

* Recyclage triennal obligatoire pendant l'emploi

* Manœuvre mensuelle de réalisation des procédures d'urgence

* Secourisme

Autres conditions d'exercice souhaitable

Pour les sites équipés d'ascenseurs et de nacelles : formation ascenseurs et/ou nacelles

.

ACTIVITES EXERCEES

Activités principales

* Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements de sécurité

* Application des consignes de sécurité

* Lecture et manipulation des tableaux de signalisation

* Rondes de sécurité et surveillance des travaux

* Surveillance du PC

* Appel et réception des services publics de secours

* Secours à victimes

* Assistance à personnes

* Mise en œuvre des moyens de secours et de mise en sécurité

Activités complémentaires

* Sensibilisation des employés à la sécurité incendie

Chapitre 1.1 - Détail des activités exercées

Activité

Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements

Principales tâches

* Maintenance préventive des éléments de sécurité

* Maintenance curative de base

* S'assurer que les équipements ne recèlent pas d'anomalie par rapport à leurs référentiels (notices-consignes...)

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Outillage basique, connaissance de l'outillage

.

Activité

Application des consignes de sécurité

Principales tâches

* Connaissance et mise en œuvre des consignes

* Remplir en temps réel la main courante

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Cahier de consignes, registre

* Comptes rendus

.

Activité

Lecture et manipulation des tableaux de signalisation

Principales tâches

* Connaissance et réactivité

* Utilisation des matériels et vérifications élémentaires

* Détection des anomalies

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Notice et documents fonctionnels du SSI

* Documents divers (autres tableaux de signalisation)

.

Activité

Rondes de sécurité et surveillance des travaux

Principales tâches

* S'assurer de la vacuité des accès des secours et des dégagements des occupants

* Contrôle visuel

* Signalement au PCS

* Mesures adaptées de protection

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Clés

* Eclairage

* Moyens de communication

.

Activité

Surveillance au PC

Principales tâches

* Permanence

* Surveillance des installations au PC et communication

* Réception des appels téléphoniques d'alerte interne

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Notices diverses et consignes

* Bureautique

* Téléphonie

.

Activité

Appel et réception des services publics de secours

Principales tâches

* Utiliser les moyens téléphoniques

* Appliquer les consignes concernant les modalités d'appel

* Comprendre la demande de secours

* Formuler la demande de secours

* Préparer l'arrivée des secours

* Accueillir, rendre compte de la situation et guider les secours

* Informer la hiérarchie

* Renseigner la main courante

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique, GTC

* Radio

* Téléphonie

.

Activité

Assistance à personnes et secours à personnes

Principales tâches

Gestes de premiers secours dont mise en œuvre des défibrillateurs (DSA, DAE ou DEA)

Formuler une demande de secours

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

Matériel de secourisme dont les défibrillateurs.

Comptes rendus

Radio, outillages divers

.

Activité

Mise en œuvre des moyens de secours et de mise en sécurité

Principales tâches

* Intervention sur début d'incendie

* Remise en configuration initiale des éléments concourant à la sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Application des consignes/évacuation

* Désenfumage

* SSI

* Colonnes humides - colonnes sèches

* Moyens radio

* RIA et extincteurs

.

Activité

Sensibilisation des autres employés et du public

Principales tâches

* Actions d'information et de sensibilisation

* Participation aux formations des services locaux de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Cheminements à emprunter

* Outils pédagogiques

Chapitre 2 - Emploi de chef d'équipe de sécurité incendie

MISSIONS

Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens

.

RESPONSABILITE

Encadrement

* Agents de sécurité

Autonomie

* Sous l'autorité du chef de service de sécurité ou du chef d'établissement ou du mandataire

* Public et personnel de l'établissement

Relations extérieures

* Services publics; prestataires de services

.

CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN

Réglementaires

* Avoir suivi la formation

* Aptitude médicale adaptée à la formation

* Titulaire SSIAP 1 ou équivalent

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

Autres emplois dont l'exercice est nécessaire

Avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie, au moins 1607 heures sur les 24 derniers mois

Connaître les missions connexes des emplois suivants

* agent de sûreté

* agent de maintenance

Autres conditions d'accès

.

CONDITIONS D'EXERCICE

Réglementaires

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

* Equivalences pour sapeurs-pompiers et pompiers militaires

* Habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi

Formation Initiale

* SSIAP 2

* Brevet professionnel ATPS et un an d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité incendie

Formation de maintien des acquis

* Mise à niveau pour la non activité supérieure à 3 ans

* Recyclage triennal obligatoire pendant l'emploi

* Manœuvre mensuelle

* Secourisme

Autres conditions d'exercice souhaitable

* Pour les sites équipés d'ascenseurs et de nacelles : formation ascenseurs et/ou nacelles

.

ACTIVITES EXERCEES

Activités principales

* Hygiène et Sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie

* Management de l'équipe de sécurité

* Compte rendu aux autorités hiérarchiques

* Application des consignes de sécurité

* Lecture et manipulation des tableaux de signalisation

* Rondes complémentaires de sécurité

* Chef du PCS en situation de crise

* Instruction des agents Niveau 1 et contrôle des connaissances

* Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité

* Gestion des incidents ascenseurs

* Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité

Activités complémentaires

* Délivrance des permis de feu

* Formation des autres personnels

Chapitre 2.1 - Détail des activités exercées

Activité

Hygiène et Sécurité du travail en matière de sécurité incendie

Principales tâches

* Réception et transmission des informations pour dangers graves et imminents (droit de retrait)

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Code du travail (chapitre incendie)

* Documents internes

* Droit d'arrêt des travaux

.

Activité

Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité.

Principales tâches

*Suivi du plan de contrôle réglementaire

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

*Bureautique

.

Activité

Management de l'équipe de sécurité

Principales tâches

* Elaboration des plannings de son équipe

* Programmation des activités

* Vérification des acquis

* Contrôle des activités

* Passation des consignes

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

* Outils pédagogiques

.

Activité

Compte rendu aux autorités hiérarchiques

Principales tâches

* Elaboration de comptes rendus oraux et écrits

Principaux outils techniques

* Bureautique

.

Activité

Connaissance et mise en œuvre des consignes de sécurité

Principales tâches

* Connaissance des consignes et mise en œuvre

* Suivi de la main courante

* Rendre compte

* Etablir le planning des rondes

* Gérer les incidents

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Cahier de consignes

* Registre

* Bureautique

.

Activité

Gestion des incidents ascenseurs

Principales tâches

* Veiller aux conséquences en matière de sécurité de l'arrêt d'un ascenseur de la batterie

* Proposer des mesures visant à ne pas remettre en cause le niveau de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Fiches actions

.

Activité

Lecture et manipulation des tableaux de signalisation

Principales tâches

* Connaissance et réactivité

* Suivi de l'entretien et de la vérification

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Notices et documents divers

.

Activité

rondes complémentaires de sécurité

Principales tâches

* Contrôle visuel

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Contrôleur de ronde

* Clés

* Moyens de communication

* Eclairage

.

Activité

Chef du PCS en situation de crise

Principales tâches

* Surveiller les installations du PCS

* Communication

* Assister le commandant des opérations de secours (COS)

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Visuel

* Réactivité

.

Activité

Maintien des acquis des agents de sécurité et contrôle

Principales tâches

* Contrôle des connaissances

* Formation de ses personnels

* Vérification des acquis

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Référentiel du lieu d'exercice

.

Activité

Délivrance des permis de feu

Principales tâches

* Analyser le risque généré par les travaux

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Fiches feux

.

Activité

Formation des autres personnels

Principales tâches

* Formations des services locaux de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Outils pédagogiques

.

Activité

Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité

Principales tâches

* Présenter le registre de sécurité

* Répondre aux questions des agents de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Registre de sécurité

Chapitre 3 - Emploi de chef de service de sécurité incendie

MISSIONS

Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens

.

RESPONSABILITE

Encadrement

* Equipes de sécurité

Autonomie

* Sous l'autorité du chef d'établissement ou du mandataire ou du Responsable Unique de Sécurité

Relations extérieures

* Public et personnel de l'établissement +

Services publics + prestataires de services

.

CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN

Réglementaires

* Avoir suivi la formation

* Diplôme niv 4 de l'éducation nationale au moins

ou S.S.I.A.P. 2 ou ERP 2, IGH 2 avec 3 ans d'exercice de l'emploi

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

* Compréhension et retranscription de la langue française

Connaître les missions connexes des emplois suivants

* Agent de sécurité incendie, agent de sûreté, agent de maintenance

* Chef d'équipe de sécurité incendie

.

CONDITIONS D'EXERCICE

Réglementaires

* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

* L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi

Formation Initiale

* S.S.I.A.P. 3

Formation de maintien des acquis

* Mise à niveau pour la non activité supérieure à 3 ans

* Recyclage triennal obligatoire pendant l'emploi

* Secourisme

.

ACTIVITES EXERCEES

Activités principales

* Management et gestion du service de sécurité

* Conseil du chef d'établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie

* Participation à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux

* Correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité

* Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations techniques de sécurité

Activités complémentaires

* Suivi budgétaire du service

Chapitre 3.1 - Détail des activités exercées

Activité

Management du service de sécurité incendie

Principales tâches

* Organisation et fonctionnement du service

* Planification de la formation en matière de sécurité

* Organisation des programmes de manœuvres

* Contrôle du respect par son service du droit du travail

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

* Planning

* Code du travail

.

Activité

Conseil du chef d'établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie

Principales tâches

* Informe des accidents et incidents en matière de sécurité incendie

* Propose les actions à réaliser en matière de sécurité incendie

* Compte rendu à sa hiérarchie

* Assure une veille réglementaire

* Elabore et propose un schéma d'organisation de la sécurité en cas d'incendie et en situation de crise

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

* Bibliographie technique réglementaire

.

Activité

Participation dans l'établissement à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux

Principales tâches

* Analyse les risques en matière de protection des personnes et de la sécurité incendie des biens

* Emet un avis sur les documents et projets transmis

* Peut réaliser les notices de sécurité des travaux de l'établissement

* Participe aux réunions et visites de chantiers

* Elabore des consignes de sécurité permanentes et temporaires

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

.

Activité

correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité

Principales tâches

* Propose au chef d'établissement le passage de la CS après réalisation des travaux

* Prépare la visite de la commission de sécurité

* Assiste aux réunions de la commission à la demande du chef d'établissement

* Met à disposition les documents réglementaires

* Assure le suivi des prescriptions de sécurité

* Propose l'information du maire sur la réalisation des prescriptions

* Veille à la mise à jour du registre de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

.

Activité

Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations de sécurité

Principales tâches

* Organise les opérations de maintenance préventives des installations et équipements de sécurité

* Planifie et provoque l'exécution des contrôles réglementaires

* Annexe les rapports au registre de sécurité

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* bureautique

.

Activité

Suivi budgétaire du service

Principales tâches

* Elabore la prévision budgétaire, en formule les demandes et assure l'exécution et le suivi

Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre

* Bureautique

* Maîtrise des grands principes des règles de mise en concurrence et des marchés publics

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