Article 7
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 21
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 21
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.