Article 7
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 21
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
Droit national en vigueur - Textes consolidés