Article 17
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des redevances pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.