Article 20
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.