LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
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Article 118


I. ― L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
III. ― L'article 43 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.
IV. ― L'article 60 est applicable aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
V. ― L'article 94 est applicable aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011.
VI. ― L'article 98 est applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
VII. ― Le II de l'article 110 est applicable aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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