Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2010

JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2010
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