Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

En vigueur du 01/10/2010 au 10/01/2019En vigueur du 01 octobre 2010 au 10 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 41

Version en vigueur du 01/10/2010 au 10/01/2019Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 10 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 13

La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. A ce titre, elle :


- inspecte au moins une fois par an les réseaux ;


- établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ;


- propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ;


- réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.