Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010
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