Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2013

JORF n°0201 du 31 août 2010

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
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Article 47


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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