Arrêté du 26 juillet 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2010

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur depuis le 05 août 2010

Article 2


Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider le marché énoncé à l'article 1er.

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