Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur du 05 août 2010 au 01 janvier 2015
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Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-07 et RES-EL-01 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010.

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