Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur du 05 août 2010 au 01 janvier 2015
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Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

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