Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

JORF n°0181 du 7 août 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2010

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 08 août 2010


    Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.

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