Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

JORF n°0181 du 7 août 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 08 août 2010


    Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
    ― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
    ― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.

    Retourner en haut de la page