Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0180 du 6 août 2010

En vigueur depuis le 07/08/2010En vigueur depuis le 07 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 07/08/2010Version en vigueur depuis le 07 août 2010

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R713-1-1

II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.