LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Article 68

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125 A, Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code forestier
Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7

III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.

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