Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.

En vigueur du 01/01/2011 au 20/06/2014En vigueur du 01 janvier 2011 au 20 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2014

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2011 au 20/06/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 juin 2014

Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.