Article 17
Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.
Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.