Arrêté du 6 juillet 2010 fixant la composition du comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2010

JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010

Article 3


Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.

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