LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Article 183

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

I à VI

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9, Art. L34-9-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5231-3
- Code du travail
Art. L4453-1
- Loi du 15 juin 1906
Art. 17 bis
- Code de la santé publique
Art. L5231-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L. 511-5
VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

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