Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 01 janvier 2021
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Article 65-1 (abrogé)

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 44

Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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