Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2010
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Article 37


Les marchés conclus par l'Etat, ou en cours d'attribution, peuvent être transférés à cet établissement public dès lors qu'ils ont trait à la préparation du débat public prévu par l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Les marchés visés par cette disposition font l'objet d'un arrêté ministériel de transfert. Les crédits permettant la liquidation des engagements pris par l'Etat dans le cadre de ces marchés font l'objet d'une subvention à la Société du Grand Paris.
Le titulaire d'un marché ainsi transféré ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du seul fait de ce transfert.

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