LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2010

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 1 à 36)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES (Articles 1 à 5)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (Articles 6 à 11)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 12 à 20)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (Articles 21 à 27)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 28 à 36)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 37 à 46)

A modifié les dispositions suivantes