LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2016

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010
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Article 35


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-27
- Code de la mutualité
Art. L223-25-2
- Code des assurances
Art. L441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009
Art. 12
III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

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