Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

JORF n°0149 du 30 juin 2010

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2016


Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;
3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

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