Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2010

JORF n°0126 du 3 juin 2010

Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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