Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2010

JORF n°0126 du 3 juin 2010

Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

Article 1


L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.

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