LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 13 mai 2010

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
- Article 15
- Article 16
CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
- Article 21
CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 26 à 30)
CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
- Article 31
CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
- Article 32
- Article 33
CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE (Articles 34 à 45-2)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
- Article 63
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)

A modifié les dispositions suivantes