Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 01 juin 2010
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page