LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

JORF n°0059 du 11 mars 2010

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


    La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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