Article 2 - Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - Légifrance

Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

JORF n°0054 du 5 mars 2010

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Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. R*1311-1 (V)
Abroge Code de la défense. - art. R*1311-2 (Ab)

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