Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2010

JORF n°0045 du 23 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010
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Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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