En vigueur depuis le 12/02/2003En vigueur depuis le 12 février 2003

Article 411-7.06

Version en vigueur depuis le 12/02/2003Version en vigueur depuis le 12 février 2003

Arrimage et séparation des CGEM

Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.