Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2021

JORF n°0040 du 17 février 2010

Version en vigueur depuis le 18 février 2010

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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