Article 310-1.09
Certificat d'approbation
Un certificat d'approbation est délivré par l'organisme notifié. Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission.
En vigueur du 27/05/2000 au 07/04/2012En vigueur du 27 mai 2000 au 07 avril 2012