LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 05 juillet 2019

    Article unique

    Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 05 juillet 2019

    Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.


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