Version en vigueur du 09 janvier 2010 au 08 novembre 2015

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Article 38-5 (abrogé)

Version en vigueur du 09 janvier 2010 au 08 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 54
Créé par Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 25

Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents contractuels, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

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