LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

JORF n°0181 du 5 août 2008

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
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I.-L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires. Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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