Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Article 12
Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2020
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire