Article 28 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 août 2023
Abrogé par Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 14
Modifié par Décret n°2009-1713
du 30 décembre 2009 - art. 2
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.