Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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