LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Art. 242 ter B

III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.



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