LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 82

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Retourner en haut de la page