LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796

II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

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