LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Article 45

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5-5
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 64

III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.


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