Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Version en vigueur du 18 décembre 2009 au 29 juillet 2011

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 18 décembre 2009 au 29 juillet 2011

Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 7


Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.


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