Décret n°2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Version en vigueur du 16 décembre 2009 au 27 novembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur du 16 décembre 2009 au 27 novembre 2010

    Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

    Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

    Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.


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