Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

JORF n°11 du 14 janvier 2005

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 mars 2015

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