Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

JORF n°0285 du 9 décembre 2009